Conditions d’utilisation
SURGEANDSAGE
Conditions générales de vente et d'utilisation
Bienvenue chez surgeandsage. Les présentes conditions définissent les modalités de navigation sur notre site, de commande de nos meubles et articles pour la maison, ainsi que les droits et obligations applicables à nos relations avec les consommateurs.
Les informations essentielles
Livraison : en France, avec une préparation et une expédition estimées entre 1 et 3 jours, suivies d'un acheminement estimé entre 5 et 8 jours.
Frais de livraison : gratuits dès 149,99 € de commande ; 6,99 € en dessous de ce montant.
Rétractation : 14 jours pour changer d'avis, sans justification, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Remboursement : au plus tard 14 jours après notification de la rétractation, avec possibilité de report uniquement dans les conditions légales.
Garanties : les produits bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après désignées « Conditions », encadrent l'accès au site surgeandsage et les achats effectués par les consommateurs auprès de notre boutique en ligne.
Notre catalogue comprend notamment des canapés, des lits, des tables à manger, des chaises, des meubles de rangement, des tables basses et divers articles destinés à l'aménagement et à la décoration de l'habitat.
Les présentes Conditions s'appliquent aux commandes passées à distance par des consommateurs pour une livraison en France. Elles précisent les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de remboursement et de service après-vente.
Elles sont établies dans le respect des dispositions impératives applicables du Code de la consommation, du Code civil et de la réglementation européenne. Aucune disposition ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits légaux du consommateur.
Les Conditions applicables à une commande sont celles communiquées au consommateur et acceptées au moment de sa conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives.
2. Identification et coordonnées du vendeur
Les coordonnées de contact communiquées pour les activités de surgeandsage sont les suivantes :
Marque : surgeandsage
Adresse de contact : 7514 SAMANTHA DR APT 1103, FORT WORTH, TX 76134, États-Unis
E-mail : quickassist@surgeandsage.com
Téléphone : +1 (254) 334-7670
Ces coordonnées peuvent être utilisées pour toute demande relative à une commande, à la livraison, à un retour ou aux garanties légales.
L'adresse indiquée constitue une adresse de contact. Elle ne doit pas être considérée automatiquement comme une adresse de réception des marchandises retournées. Les informations pratiques nécessaires à l'expédition d'un retour sont communiquées par notre service client, sans préjudice des informations devant obligatoirement être fournies avant la conclusion du contrat.
Les informations d'identification légale du professionnel, distinctes de la seule dénomination commerciale de la marque, doivent être mises à disposition des consommateurs conformément aux obligations applicables aux vendeurs en ligne.
3. Accès au site et utilisation des services
Le site surgeandsage permet aux visiteurs de consulter notre catalogue, de découvrir les caractéristiques des meubles proposés et de passer commande selon les fonctionnalités disponibles.
L'utilisation du site doit respecter les lois applicables ainsi que les droits des autres utilisateurs et des tiers. Toute utilisation frauduleuse, tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou action destinée à perturber le fonctionnement du service est interdite.
Nous pouvons procéder à des opérations de maintenance, de correction ou d'amélioration technique afin d'assurer le fonctionnement et la sécurité du site.
Les éventuelles interruptions temporaires ne portent pas atteinte aux droits dont bénéficient les consommateurs au titre des commandes déjà conclues.
4. Présentation des produits
Nous veillons à présenter les meubles et articles de décoration de manière claire, avec les informations essentielles permettant aux consommateurs de choisir des produits adaptés à leur intérieur.
Selon la nature de l'article, les fiches produits peuvent notamment préciser les dimensions, les matériaux, les couleurs, les finitions, les caractéristiques fonctionnelles, les conditions d'entretien et les éventuelles particularités de montage.
Avant de commander un meuble volumineux, nous vous recommandons de vérifier ses dimensions ainsi que l'espace disponible dans votre logement, notamment la largeur des portes, des couloirs, des escaliers et des accès nécessaires à son installation.
Couleurs, matériaux et finitions
Le rendu des couleurs peut varier légèrement selon les réglages et les caractéristiques de votre écran. Certains matériaux naturels, notamment le bois, peuvent présenter des variations de veinure, de texture ou de nuance.
Ces particularités doivent toutefois rester compatibles avec les caractéristiques annoncées et les attentes légitimes du consommateur. Elles ne peuvent pas justifier une différence substantielle avec la description contractuelle ni exclure l'application de la garantie légale de conformité.
Si un produit reçu ne correspond pas aux caractéristiques convenues, vous pouvez contacter notre service client afin que votre demande soit examinée dans le cadre des garanties applicables.
5. Disponibilité des articles
Les produits sont proposés à la vente selon leur disponibilité au moment de la commande. Les informations affichées sur le site peuvent évoluer en fonction des stocks et des approvisionnements.
Si un article devient indisponible après la conclusion du contrat, nous vous en informons dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution adaptée.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée dans les conditions convenues, les droits du consommateur en matière d'inexécution contractuelle, d'annulation et de remboursement demeurent applicables.
Aucun remplacement par un produit différent ne peut être imposé sans votre accord.
6. Processus de commande
Pour effectuer un achat, vous sélectionnez les produits souhaités, vérifiez leurs caractéristiques et les ajoutez à votre panier.
Avant la validation définitive, un récapitulatif doit vous permettre de consulter les articles sélectionnés, les quantités, les prix, les éventuels frais de livraison et le montant total à payer.
Vous devez pouvoir vérifier le détail de votre commande et corriger d'éventuelles erreurs avant sa confirmation définitive.
La validation d'une commande impliquant une obligation de paiement doit être présentée au moyen d'une mention claire et non équivoque, conformément aux exigences du Code de la consommation.
Après la conclusion du contrat, une confirmation de commande et les informations contractuelles requises sont transmises sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Il vous appartient de communiquer des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement de votre commande. En cas d'erreur dans les coordonnées fournies, nous vous invitons à contacter rapidement notre service client afin d'examiner les possibilités de correction.
7. Prix, taxes et frais applicables
Les prix des produits proposés sur surgeandsage sont affichés en euros (€).
Les prix indiqués comprennent les taxes applicables à la vente. Les frais de livraison, lorsqu'ils sont dus, sont clairement présentés avant la confirmation de la commande.
Toutes les taxes et tous les frais applicables à la vente et à la livraison standard sont compris dans les montants affichés au cours du processus d'achat. Vous n'avez aucun supplément de taxe, de douane ou de frais d'importation à régler à la réception de votre commande.
Frais de livraison en France
Commande d'un montant égal ou supérieur à 149,99 € : livraison gratuite.
Commande d'un montant inférieur à 149,99 € : frais de livraison de 6,99 €.
Le montant total de la commande, frais de livraison inclus lorsqu'ils s'appliquent, est communiqué avant la validation définitive de l'achat.
Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Une modification ultérieure des tarifs ne change pas le prix convenu pour une commande déjà conclue, sauf disposition légale applicable ou accord exprès des parties.
8. Paiement et sécurité des transactions
Le règlement des commandes s'effectue au moyen des solutions de paiement effectivement proposées lors du passage en caisse.
Les moyens de paiement disponibles, les éventuelles conditions particulières et le montant total à régler sont présentés avant la validation définitive de la commande.
Lorsque le traitement du paiement fait intervenir un prestataire spécialisé, les informations nécessaires à la transaction peuvent lui être transmises dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les traitements de données personnelles liés au paiement sont décrits dans notre politique de confidentialité.
En cas d'échec ou de refus d'une transaction, la commande peut ne pas être finalisée. Si un montant a été indûment prélevé, la situation sera examinée afin d'appliquer les mesures de régularisation nécessaires.
9. Livraison des commandes
surgeandsage propose la livraison de meubles et d'articles pour la maison en France.
Les expéditions sont organisées selon les caractéristiques des produits commandés, notamment leur poids, leur volume et les contraintes de manutention.
Zone desservie : France.
Préparation et expédition : 1 à 3 jours.
Délai d'acheminement estimé : 5 à 8 jours après expédition.
Livraison gratuite : dès 149,99 € de commande.
Livraison sous 149,99 € : 6,99 €.
Transporteurs : DHL Express, UPS® et FedEx.
Ces durées correspondent à des estimations de préparation et d'acheminement. Elles peuvent varier selon la disponibilité des produits, leurs dimensions, les conditions de transport et les contraintes de livraison.
La date ou le délai de livraison contractuellement applicable est communiqué avant la conclusion de la commande. En l'absence d'indication ou d'accord sur une date de livraison, les règles prévues par le Code de la consommation s'appliquent, notamment l'obligation de livraison sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Livraison des meubles volumineux
Pour les canapés, lits, tables ou meubles de rangement de grandes dimensions, il est recommandé de vérifier les conditions d'accès à votre logement avant la livraison.
Les informations relatives à d'éventuelles prestations particulières, telles que la livraison à l'étage, la prise de rendez-vous, le déballage ou le montage, doivent être précisées avant la commande lorsqu'elles sont proposées. Ces prestations ne sont pas présumées incluses dans la livraison standard.
Lorsque plusieurs colis composent un même meuble, ils doivent être identifiables afin de faciliter leur réception et leur vérification.
Retard de livraison
En cas de dépassement du délai convenu, vous bénéficiez des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Vous pouvez notamment, dans les conditions légales, nous demander d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai.
Lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, ou dans les autres situations prévues par la loi, la résolution peut intervenir sans demande préalable de livraison dans un délai supplémentaire.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées conformément aux délais et modalités légaux applicables.
10. Réception et vérification des produits
À la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier, dans la mesure du possible, le nombre de colis, l'état des emballages et l'état apparent des produits.
Si vous constatez un dommage, une pièce manquante, une anomalie de livraison ou une détérioration liée au transport, contactez notre service client dès que possible.
Vous pouvez joindre à votre demande des photographies des emballages, des éléments concernés et des étiquettes de transport afin de faciliter l'identification du problème.
Les réserves formulées auprès du transporteur peuvent être utiles, mais leur absence ne supprime pas vos droits légaux contre le vendeur.
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, lorsque le transporteur est proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Les règles particulières applicables lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur demeurent réservées.
11. Droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter d'un contrat de vente conclu à distance, sans avoir à justifier votre décision.
Pour une commande portant sur un seul produit, ce délai commence à courir le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.
Si plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier article.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer votre décision avant l'expiration du délai, par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté, notamment par e-mail à quickassist@surgeandsage.com.
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation présenté à la section 12, sans que son utilisation soit obligatoire.
Important : le droit de rétractation est un droit légal. Il ne peut pas être subordonné à la présentation d'un motif, à l'acceptation préalable du vendeur ou à la conservation obligatoire de l'emballage d'origine. Les exceptions prévues par la loi restent applicables, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
12. Formulaire type de rétractation
Le formulaire ci-dessous peut être utilisé pour notifier votre décision de vous rétracter. Seules les informations utiles à l'identification de votre demande sont à compléter.
Formulaire de rétractation
À l'attention de : surgeandsage
Adresse : 7514 SAMANTHA DR APT 1103, FORT WORTH, TX 76134, États-Unis
E-mail : quickassist@surgeandsage.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : ................................................
Numéro de commande : ................................................
Commandé le : ................................................
Reçu le : ................................................
Nom du consommateur : ................................................
Adresse du consommateur : ................................................
Date : ................................................
Signature du consommateur : ................................................
La signature est nécessaire uniquement lorsque le formulaire est transmis sur papier.
13. Conditions et modalités de retour
Après avoir communiqué votre décision de rétractation, vous disposez de 14 jours pour renvoyer le produit ou le remettre à la personne habilitée à le recevoir.
Le délai est respecté lorsque le produit est expédié avant son expiration.
Pour faciliter le retour des meubles, nous vous recommandons de conserver les éléments permettant d'identifier votre commande, de protéger soigneusement les articles et de regrouper les accessoires, notices et pièces de montage.
L'utilisation de l'emballage d'origine est conseillée lorsqu'il est disponible, mais son absence ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus de rétractation.
Vous pouvez examiner un meuble afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Toutefois, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Un meuble monté ou partiellement assemblé n'est pas automatiquement exclu du droit de rétractation. Son état et les manipulations réalisées peuvent néanmoins être pris en compte pour apprécier une éventuelle dépréciation dans les conditions prévues par la loi.
Frais de retour
Dans le cadre d'une rétractation sans motif, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
Pour les meubles volumineux qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, le coût du transport retour ou une estimation de son montant maximal, lorsqu'un calcul préalable précis n'est pas raisonnablement possible, doit être communiqué avant la conclusion de la commande.
Les modalités pratiques du retour peuvent être précisées avec notre service client en fonction du poids, des dimensions et des contraintes de transport.
Lorsque le retour intervient au titre de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas à la charge du consommateur.
14. Remboursements
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, surgeandsage rembourse les sommes dues au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Les suppléments résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés au titre de la rétractation.
Délais et modalités de remboursement
Délai légal : le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Report légal : pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.
Traitement administratif habituel : 3 à 7 jours après réception et vérification du retour, lorsque ces opérations interviennent dans le délai légal applicable.
Délai bancaire indicatif : 5 à 10 jours supplémentaires peuvent être nécessaires pour l'affichage du remboursement sur votre compte, selon votre établissement financier.
Le délai bancaire correspond uniquement au traitement externe de la transaction après émission du remboursement. Il ne constitue pas un délai supplémentaire accordé au vendeur pour exécuter son obligation légale.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Lorsqu'une rétractation ne concerne qu'une partie de la commande, le remboursement des frais de livraison initiaux est déterminé selon les frais effectivement imputables aux produits retournés et ceux qui seraient restés dus pour les produits conservés, dans le respect des règles légales.
15. Échanges de produits
Si un article ne correspond pas à vos préférences de couleur, de dimensions ou de style, vous pouvez nous contacter pendant le délai légal de rétractation afin d'examiner la possibilité d'un échange.
Les échanges de convenance sont proposés sous réserve de la disponibilité du produit souhaité et des modalités pratiques convenues avec notre service client.
Un éventuel écart de prix entre les articles doit être porté à votre connaissance avant toute nouvelle transaction.
Si l'échange direct ne peut pas être organisé, vous conservez la possibilité d'exercer votre droit légal de rétractation et de passer une nouvelle commande.
Les échanges commerciaux de convenance sont distincts des droits à réparation ou à remplacement reconnus dans le cadre de la garantie légale de conformité.
16. Garanties légales applicables
Tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsqu'un produit présente un défaut de conformité, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions légales applicables.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours à compter de sa demande.
Dans les situations prévues par la loi, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par le vendeur. Lorsque la réparation ou le remplacement d'un meuble nécessite son enlèvement et sa réinstallation dans les conditions prévues par la loi, les obligations correspondantes s'appliquent également.
Garantie des vices cachés
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à son usage normal ou en diminue tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou en auriez donné un moindre prix, vous pouvez exercer les recours prévus par la loi.
Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Produits endommagés ou non conformes
Si vous recevez un meuble présentant une pièce cassée, un défaut de fabrication, un élément manquant ou des caractéristiques différentes de celles convenues, contactez notre service client.
Nous pourrons vous demander des informations ou photographies utiles afin d'identifier le problème et d'organiser la solution appropriée.
Ces démarches ne doivent pas avoir pour effet de limiter les garanties légales ni de faire supporter au consommateur des frais qui incombent au vendeur.
17. Montage, utilisation et entretien des meubles
Certains articles peuvent nécessiter un assemblage après livraison. Lorsque cette caractéristique est pertinente, elle doit être indiquée dans la description du produit avant la commande.
Nous vous recommandons de respecter les notices de montage et les précautions d'utilisation fournies avec les meubles, notamment pour les opérations de fixation, de stabilité et de sécurité.
Avant l'assemblage, il est conseillé de vérifier la présence des éléments et accessoires nécessaires. Si une pièce est manquante ou endommagée, notre service client peut être contacté afin d'examiner les solutions disponibles.
Les meubles doivent être utilisés conformément à leur destination normale et aux précautions raisonnables adaptées à leurs caractéristiques.
Les recommandations d'entretien peuvent varier selon les matériaux, notamment pour le bois, les textiles, les surfaces peintes, le verre et les éléments métalliques.
Les conseils de montage, d'utilisation ou d'entretien ne peuvent être interprétés comme une exclusion générale des garanties légales, notamment lorsque le défaut résulte d'instructions d'installation incorrectes ou d'une non-conformité imputable au vendeur.
18. Responsabilités et droits des consommateurs
surgeandsage demeure responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles et légales dans les conditions prévues par le droit applicable.
Les informations et caractéristiques convenues lors de la commande font partie des éléments permettant d'apprécier la conformité du produit livré.
Les obligations du vendeur ne peuvent être écartées par une clause générale relative aux différences de couleurs, aux caractéristiques des matériaux, aux interventions des transporteurs ou à l'utilisation normale des meubles.
Le consommateur doit, pour sa part, fournir les informations raisonnablement nécessaires à la livraison et utiliser les produits conformément à leur destination, sans préjudice de ses droits légaux.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits du consommateur en cas de défaut de conformité, de vice caché, de dommage engageant légalement la responsabilité du vendeur ou d'inexécution contractuelle.
19. Propriété intellectuelle
Les éléments originaux du site surgeandsage, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques et présentations, peuvent être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Leur reproduction, leur diffusion ou leur exploitation sans autorisation peut être interdite lorsqu'elle porte atteinte aux droits de leurs titulaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La consultation du site et l'achat de produits n'entraînent aucun transfert automatique de droits de propriété intellectuelle sur les contenus présentés.
Les marques et signes distinctifs appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
20. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et du traitement des commandes sont utilisées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Ces données peuvent notamment être nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison des meubles, au traitement des paiements, à l'assistance clientèle et à l'application des garanties légales.
Les informations nécessaires à la livraison peuvent être communiquées aux prestataires logistiques concernés, notamment DHL Express, UPS® ou FedEx, dans la limite des besoins liés à l'acheminement des produits.
Les traitements doivent reposer sur une base juridique appropriée et respecter les principes de minimisation, de sécurité, de transparence et de limitation de la conservation.
Vous disposez notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de vos données.
Les modalités détaillées de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des informations personnelles figurent dans notre politique de confidentialité.
Pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez écrire à quickassist@surgeandsage.com.
21. Cookies et fonctionnement du site
Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires pour assurer son fonctionnement, maintenir les fonctionnalités nécessaires au parcours d'achat et, lorsque cela est applicable, mesurer la fréquentation ou personnaliser certains contenus.
Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés dans les conditions prévues par la réglementation.
Les cookies et traceurs non essentiels soumis à consentement ne doivent être utilisés qu'après obtention d'un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque.
Vous devez pouvoir refuser ces traceurs et retirer votre consentement aussi facilement que vous l'avez donné.
Des informations complémentaires sur les catégories de données et les technologies concernées sont présentées dans notre politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans le dispositif de gestion des cookies du site.
22. Réclamations et service après-vente
Notre service client est à votre disposition pour répondre aux questions relatives aux produits, aux commandes, aux livraisons et aux demandes après-vente.
Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à communiquer votre numéro de commande, les références des produits concernés et une description claire de la situation.
Lorsque votre demande concerne un dommage ou un défaut, des photographies peuvent faciliter l'identification du problème et la recherche d'une solution.
Nous examinons les réclamations en tenant compte des informations disponibles, des engagements contractuels et des garanties légales applicables.
Le traitement d'une réclamation ne peut avoir pour effet de suspendre ou de réduire les droits reconnus au consommateur par la loi.
23. Médiation de la consommation
En cas de désaccord concernant l'exécution d'une commande, un retour, un remboursement ou l'application d'une garantie, nous vous invitons à contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige contractuel.
Une réclamation écrite préalable auprès du professionnel est généralement nécessaire avant la saisine du médiateur.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées conformément aux obligations applicables. Le recours à la médiation demeure facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction compétente.
24. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont interprétées et appliquées dans le respect des dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par le droit français et le droit de l'Union européenne lorsqu'elles sont applicables.
Le fait que l'adresse de contact de surgeandsage soit située aux États-Unis ne prive pas les consommateurs résidant habituellement en France des protections impératives auxquelles ils ont droit lorsque l'activité commerciale est dirigée vers la France, conformément aux règles applicables, notamment au règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».
En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux contrats de consommation demeurent pleinement respectées.
Aucune clause des présentes Conditions n'impose au consommateur de renoncer à la protection des juridictions compétentes en vertu du droit applicable.
25. Modification des présentes Conditions
Les présentes Conditions peuvent être mises à jour afin de refléter les évolutions de notre activité, de nos services ou de la réglementation applicable.
Les modifications sont destinées aux commandes futures et ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions essentielles d'un contrat déjà conclu, sauf lorsque la loi le permet ou lorsque les parties en conviennent valablement.
Les consommateurs peuvent consulter la version des Conditions mise à disposition sur le site avant de passer commande.
Si une disposition des présentes Conditions devait être déclarée invalide ou inapplicable, cette circonstance n'affecterait pas nécessairement la validité des autres dispositions, sous réserve des règles légales applicables et de l'équilibre du contrat.
26. Nous contacter
Pour toute question concernant les présentes Conditions, une commande, une livraison, un retour ou une demande de garantie, notre service client est à votre disposition.
Marque : surgeandsage
Adresse de contact : 7514 SAMANTHA DR APT 1103, FORT WORTH, TX 76134, États-Unis
Adresse e-mail : quickassist@surgeandsage.com
Téléphone : +1 (254) 334-7670
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris).
Vous pouvez nous écrire à tout moment par courrier électronique. Les demandes sont examinées pendant les horaires de service client, dans le respect des obligations et délais légaux applicables.
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Des meubles pensés pour votre intérieur, des conditions d'achat claires et un accompagnement à chaque étape.
Les présentes Conditions s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs.