SURGEANDSAGE · INFORMATIONS AUX CONSOMMATEURS

Droit de rétractation du consommateur

Découvrez vos droits lors d'un achat en ligne sur surgeandsage, les délais applicables, la procédure de rétractation, les conditions de retour et les modalités de remboursement.

Votre droit de changer d'avis après un achat à distance

Lorsque vous achetez un produit sur notre boutique en ligne en qualité de consommateur, vous bénéficiez en principe d'un droit légal de rétractation vous permettant de revenir sur votre décision d'achat sans avoir à fournir de justification.

Chez surgeandsage, nous souhaitons vous présenter ce droit de manière claire et accessible, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français, notamment ses articles L.221-18 et suivants.

1. Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est une protection accordée aux consommateurs dans le cadre de certains contrats conclus à distance, notamment les achats effectués sur Internet.

Il vous permet, sous réserve des exceptions légales, d'annuler votre achat dans le délai prévu par la loi, sans devoir expliquer les raisons de votre décision.

Ce droit est distinct des garanties légales qui s'appliquent lorsqu'un produit présente un défaut de conformité ou un vice caché.

Vous pouvez donc exercer votre droit de rétractation même si le produit reçu ne présente aucun défaut.

2. Qui peut bénéficier du droit de rétractation ?

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation bénéficie principalement aux personnes physiques qui effectuent un achat à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les clients achetant des meubles ou des articles pour leur usage personnel ou familial entrent généralement dans cette catégorie.

Les achats réalisés dans un cadre professionnel peuvent relever de règles différentes.

Les présentes informations concernent les commandes de consommateurs effectuées sur notre boutique en ligne à destination de la France.

3. Quel est le délai légal de rétractation ?

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation.

Pour une vente de biens, ce délai commence généralement à courir à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Le jour de la réception n'est pas compté dans le délai. Celui-ci commence donc le lendemain.

Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles applicables.

4. À partir de quand le délai commence-t-il ?

Le point de départ dépend des modalités de livraison de votre commande.

Pour un produit livré en une seule fois : le délai commence à courir à compter du lendemain de sa réception.

Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément : le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien.

Pour un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément : le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Ces règles permettent notamment de tenir compte des commandes de meubles expédiées dans plusieurs colis.

5. Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer surgeandsage de votre décision avant l'expiration du délai légal.

Votre demande peut être communiquée au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous pouvez notamment nous envoyer un e-mail à l'adresse suivante :

quickassist@surgeandsage.com

Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation présenté plus bas sur cette page.

L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration claire et non équivoque suffit.

6. Quelles informations fournir dans votre demande ?

Pour faciliter l'identification de votre commande et le traitement de votre demande, nous vous recommandons de communiquer les informations suivantes.

Ces renseignements facilitent le traitement administratif de votre demande, mais l'exercice du droit de rétractation ne peut pas être subordonné à la communication d'informations superflues.

7. Faut-il expliquer pourquoi vous souhaitez retourner un produit ?

Non. Le droit légal de rétractation vous permet de changer d'avis sans avoir à fournir de justification.

Vous pouvez souhaiter retourner un produit parce qu'il ne correspond pas à vos préférences, parce que vous avez changé de projet d'aménagement ou simplement parce que vous ne souhaitez plus le conserver.

Nous pouvons vous proposer de communiquer volontairement un motif afin d'améliorer nos services, mais cette information n'est pas obligatoire pour exercer votre droit légal.

8. Le produit doit-il être défectueux pour être retourné ?

Non. La rétractation concerne le changement d'avis et ne nécessite pas de défaut du produit.

Un produit conforme peut donc faire l'objet d'une rétractation dans les conditions légales.

Si le produit présente un défaut de conformité ou un vice caché, d'autres droits peuvent également s'appliquer.

Il est important de distinguer ces deux situations, notamment en ce qui concerne les frais de retour et les solutions possibles.

9. Quels produits sont concernés ?

Le droit de rétractation s'applique en principe aux produits achetés à distance sur notre boutique, notamment aux catégories suivantes, sous réserve des exceptions légales.

La taille, le poids ou le volume d'un meuble ne constituent pas, à eux seuls, une exception au droit légal de rétractation.

10. Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?

L'article L.221-28 du Code de la consommation prévoit plusieurs exceptions au droit de rétractation.

Dans le domaine de l'ameublement, certaines situations peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Il peut s'agir, selon les circonstances, d'un produit spécialement fabriqué sur la base de caractéristiques individuelles demandées par le client.

En revanche, le simple choix d'une couleur, d'une taille ou d'une variante parmi des options standards proposées au catalogue ne suffit pas nécessairement à caractériser un bien nettement personnalisé.

Une exception légale peut également concerner certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après livraison, si les conditions précises prévues par la loi sont réunies.

Nous n'appliquons pas d'exclusion générale du droit de rétractation à l'ensemble des meubles montés, volumineux ou sortis de leur emballage.

Lorsqu'une exception légale concerne un produit particulier, cette information doit être communiquée avant la conclusion de la commande.

11. Peut-on ouvrir l'emballage avant de se rétracter ?

Oui. Le droit de rétractation permet au consommateur d'examiner le bien afin d'en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

L'ouverture normale de l'emballage ne supprime donc pas automatiquement ce droit.

Il convient toutefois de manipuler le produit avec soin et d'éviter les utilisations allant au-delà de ce qui est nécessaire à son examen.

Les exceptions spécifiques prévues par la loi, notamment pour certains biens scellés pour des raisons d'hygiène, restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

12. Peut-on assembler un meuble avant de se rétracter ?

Le fait d'avoir commencé ou effectué le montage d'un meuble ne fait pas automatiquement disparaître le droit légal de rétractation.

Toutefois, l'assemblage, le démontage ou l'utilisation du produit peuvent, selon les circonstances, entraîner une dépréciation du bien.

Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Cette responsabilité ne s'applique pas lorsque le professionnel a omis d'informer le consommateur de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Pour limiter les risques de dommage, nous recommandons de conserver les instructions de montage et de manipuler les pièces avec précaution.

13. Dans quel état le produit doit-il être retourné ?

Le produit doit être renvoyé dans des conditions permettant son transport et son identification.

Nous vous recommandons de joindre les accessoires, pièces et notices appartenant au produit concerné.

Un emballage protecteur approprié contribue à limiter les risques de dommage pendant le retour.

Le produit n'a toutefois pas à être systématiquement retourné dans son emballage d'origine pour que le droit légal de rétractation puisse être exercé.

Une éventuelle dépréciation est appréciée selon les critères prévus par la loi et ne constitue pas une exclusion automatique du droit de rétractation.

14. Quel est le délai pour renvoyer les produits ?

Après avoir communiqué votre décision de rétractation, vous disposez de 14 jours calendaires pour renvoyer ou restituer les biens concernés.

Ce délai est distinct du délai initial dont vous disposez pour notifier votre rétractation.

Le délai de retour est respecté si vous renvoyez le bien avant son expiration.

Il n'est donc pas nécessaire que le vendeur ait matériellement reçu le produit avant la fin de ces 14 jours.

Conservez une preuve d'expédition lorsque vous renvoyez votre commande.

15. Comment organiser le retour d'un produit ?

Nous vous invitons à contacter notre service client afin d'obtenir les informations pratiques correspondant au produit concerné.

Selon sa taille, son poids et son conditionnement, un article peut nécessiter une méthode de retour spécifique.

Les meubles volumineux peuvent notamment nécessiter une organisation logistique adaptée.

Notre service client pourra vous communiquer les informations utiles relatives au retour, notamment l'adresse appropriée et les éventuelles consignes de conditionnement.

L'adresse de contact de surgeandsage ne doit pas être considérée automatiquement comme une adresse de retour.

La prise de contact préalable est recommandée pour faciliter l'acheminement, mais elle ne constitue pas une autorisation préalable obligatoire pour exercer votre droit légal de rétractation.

16. Qui prend en charge les frais de retour ?

Dans le cadre d'une rétractation pour changement d'avis, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion du contrat, conformément à la loi.

Si le professionnel n'a pas fourni l'information légalement requise sur ces frais, ceux-ci ne peuvent pas être imposés au consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les modalités applicables à votre commande doivent être déterminées à partir des informations précontractuelles qui vous ont été communiquées.

Les frais de retour d'un produit non conforme relèvent de règles différentes de ceux applicables à une rétractation pour simple changement d'avis.

17. Frais de retour des meubles volumineux

Certains meubles ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur taille, de leur poids ou de leurs caractéristiques.

Pour ces biens, les informations précontractuelles doivent préciser les frais de renvoi à la charge du consommateur lorsque la loi l'exige.

Si le coût ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, une estimation maximale appropriée doit être communiquée dans les conditions légales.

Le coût réel peut dépendre du volume, du poids, du lieu d'enlèvement et des modalités de transport.

Aucun montant forfaitaire de retour n'est fixé dans le présent guide pour l'ensemble des meubles, car les caractéristiques des produits peuvent varier.

Les frais éventuellement applicables sont ceux légalement opposables au regard des informations fournies avant la commande.

18. Le remboursement comprend-il les frais de livraison initiaux ?

En cas de rétractation valable portant sur l'intégralité de la commande, le remboursement comprend en principe les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux.

Le vendeur n'est toutefois pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé.

Le traitement des frais de livraison d'une rétractation partielle dépend des circonstances de la commande et des règles applicables.

Les frais directs de retour, lorsqu'ils sont légalement à la charge du consommateur, sont distincts des frais de livraison initiaux.

19. Quel est le délai légal de remboursement ?

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle surgeandsage est informé de votre décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Ce report légal ne permet pas d'imposer un délai supplémentaire arbitraire après la réception du produit ou de sa preuve d'expédition.

Le délai bancaire dépend de votre établissement financier et ne constitue pas une prolongation du délai légal applicable au vendeur.

20. Comment le remboursement est-il effectué ?

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale.

Un autre moyen peut être utilisé uniquement avec votre accord exprès, à condition qu'il n'occasionne pas de frais supplémentaires pour vous.

Nous ne vous imposons pas un avoir ou un bon d'achat à la place du remboursement légalement dû.

Les modalités bancaires de réception des fonds peuvent varier selon l'établissement financier et le moyen de paiement utilisé.

21. Peut-on se rétracter avant la livraison ?

Vous pouvez communiquer votre volonté de vous rétracter après la conclusion du contrat, sans attendre nécessairement la réception du produit.

Si la commande n'a pas encore été expédiée, contactez notre service client dès que possible afin de faciliter son traitement.

Si l'expédition est déjà engagée, des modalités pratiques de livraison ou de retour peuvent être nécessaires.

Ces considérations logistiques ne suppriment pas les droits légaux dont vous bénéficiez.

22. Peut-on se rétracter sur une partie de la commande ?

Lorsque votre commande comprend plusieurs articles, vous pouvez demander une rétractation portant uniquement sur certains produits, sous réserve des conditions légales et contractuelles applicables.

Précisez clairement les articles concernés dans votre notification.

Les conséquences sur les frais de livraison et les éventuelles offres liées à la composition de la commande sont appréciées conformément aux règles applicables.

Si vous souhaitez retourner l'intégralité de la commande, indiquez-le explicitement afin d'éviter toute ambiguïté.

23. Le droit de rétractation s'applique-t-il aux articles soldés ?

Oui. Le fait qu'un produit soit proposé à prix réduit, en promotion ou pendant une opération commerciale ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation.

Les mêmes principes généraux s'appliquent, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Une mention commerciale telle que « promotion » ou « prix spécial » ne constitue pas une exclusion automatique de ce droit.

24. Que se passe-t-il si le produit a été utilisé ?

Le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une utilisation allant au-delà de ces manipulations peut entraîner une dépréciation dont le consommateur peut être responsable dans les conditions prévues par l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Cette situation n'entraîne pas automatiquement la disparition du droit de rétractation.

Une éventuelle dépréciation doit être appréciée selon les circonstances et les exigences légales applicables.

Pour les meubles, nous recommandons d'éviter les modifications permanentes, les chocs et les utilisations intensives pendant la période d'examen.

25. Que faire si un produit est endommagé à la réception ?

Si un produit est reçu endommagé, incomplet ou non conforme, vous pouvez contacter notre service client afin de signaler le problème.

Il est recommandé de communiquer votre numéro de commande et, lorsque cela est possible, des photographies des dommages.

La garantie légale de conformité peut vous permettre d'obtenir une mise en conformité sans frais dans les conditions prévues par la loi.

Vous n'êtes pas obligé d'exercer votre droit de rétractation pour faire valoir vos droits concernant un produit non conforme.

L'absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas vos garanties légales à l'égard du vendeur.

26. Rétractation et garantie légale de conformité : quelles différences ?

Ces deux mécanismes de protection répondent à des objectifs différents et peuvent être invoqués selon les circonstances de votre situation.

27. Le droit de rétractation est-il soumis à des frais administratifs ?

L'exercice du droit légal de rétractation ne donne pas lieu à une pénalité ou à des frais administratifs forfaitaires imposés du seul fait de votre changement d'avis.

Seuls les coûts ou responsabilités légalement prévus peuvent, le cas échéant, être mis à votre charge.

Il peut notamment s'agir des frais directs de renvoi lorsque les conditions d'information prévues par la loi sont respectées, ou d'une dépréciation du bien dans les circonstances définies par le Code de la consommation.

Aucun frais arbitraire de « remise en stock » ne doit être utilisé pour réduire le remboursement légalement dû.

28. Comment conserver la preuve de votre rétractation ?

Conservez une copie de votre notification de rétractation et, lorsque cela est possible, les éléments permettant d'établir sa date d'envoi.

Un e-mail envoyé depuis votre messagerie peut constituer un élément utile.

Si vous retournez le produit, conservez également la preuve de dépôt ou d'expédition fournie par le transporteur.

Ces documents peuvent faciliter la résolution d'une difficulté concernant les délais ou le suivi du retour.

29. Que faire si vous n'avez pas reçu les informations légales sur la rétractation ?

Le professionnel doit communiquer au consommateur les informations requises concernant l'existence, les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Lorsque ces informations n'ont pas été fournies conformément à la loi, le délai de rétractation peut être prolongé dans les conditions prévues par l'article L.221-20 du Code de la consommation.

Cette prolongation peut atteindre 12 mois à compter de l'expiration du délai initial.

Si les informations sont communiquées pendant cette période, un nouveau délai de 14 jours court à compter du jour où le consommateur les reçoit.

Les conséquences exactes dépendent des circonstances et des dispositions légales applicables.

30. Modèle de formulaire de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous pour notifier votre décision. Il est fourni à titre pratique et son utilisation n'est pas obligatoire.

Seules les informations correspondant à votre situation doivent être complétées.

31. Exemple de demande de rétractation par e-mail

Pour vous aider à formuler votre demande, voici un exemple de message que vous pouvez adapter.

Ce modèle est facultatif. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par toute autre déclaration claire et non équivoque transmise dans le délai légal.

32. Questions fréquentes sur le droit de rétractation

33. Liste de vérification avant d'exercer votre rétractation

34. Informations complémentaires sur les garanties légales

Le droit de rétractation ne remplace pas les autres protections accordées aux consommateurs.

Les produits vendus par surgeandsage bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Ils bénéficient également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit, ou bénéficier d'autres solutions prévues par la loi lorsque les conditions sont réunies.

Ces droits ne sont pas subordonnés à la conservation de l'emballage d'origine ni à la formulation de réserves lors de la livraison.

Le fait que l'adresse de contact du vendeur soit située aux États-Unis ne prive pas les consommateurs français des protections impératives qui leur sont applicables.

35. Informations relatives à la livraison en France

Pour faciliter la préparation de votre commande et la réception de vos meubles, voici les principales conditions générales de livraison de surgeandsage.

Les délais de préparation et d'acheminement sont indicatifs. La date ou le délai de livraison contractuellement applicable est communiqué avant la validation de la commande, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les prix affichés comprennent les taxes applicables. Les éventuels frais de livraison sont présentés avant le paiement et inclus dans le montant total de la commande.

Aucun frais supplémentaire de douane, de taxe ou d'importation n'est à régler lors de la réception.

36. Textes légaux de référence

Les informations présentées sur cette page s'appuient notamment sur les dispositions suivantes du droit français :

Vous pouvez consulter les textes officiels sur le site Légifrance.

En cas de divergence entre une information générale figurant sur cette page et une disposition légale impérative applicable, cette dernière prévaut.

37. Notre engagement en matière d'information des consommateurs

Chez surgeandsage, nous considérons qu'un achat en ligne doit s'accompagner d'informations compréhensibles concernant les produits, les livraisons, les retours et les droits des consommateurs.

Le droit de rétractation vous permet d'effectuer vos achats à distance avec la possibilité de changer d'avis dans le cadre prévu par la loi.

Nous vous invitons à consulter les caractéristiques de chaque meuble avant de commander, notamment les dimensions, les matériaux, les variantes disponibles et les éventuelles exigences de montage.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation ou obtenir des précisions sur votre commande, notre service client peut vous accompagner dans les démarches pratiques.

Les informations figurant dans ce guide ne réduisent ni ne remplacent les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable.

38. Contact et assistance surgeandsage

Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, obtenir les informations pratiques de retour ou poser une question concernant un remboursement ? Contactez notre service client en indiquant votre numéro de commande et les produits concernés.

Marque : surgeandsage

Adresse de contact : 7514 SAMANTHA DR APT 1103, FORT WORTH, TX 76134, États-Unis

Adresse e-mail : quickassist@surgeandsage.com

Téléphone : +1 (254) 334-7670

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris).

Vous pouvez transmettre votre notification de rétractation par e-mail à tout moment. Le respect du délai légal s'apprécie au regard de la date d'envoi de votre déclaration, et non des horaires d'ouverture du service client.

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Informations relatives au droit légal de rétractation des consommateurs pour les achats en ligne en France.